Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 4
Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
[…] le Président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu'à l'investiture du nouveau Président » ; – d'autre part, de préciser les conditions de « l'exercice des fonctions du Président de la République en cours de mandat, en vertu des dispositions combinées des articles 45, 46 et 48 de la Constitution » ; EN LA FORME 2. […] Considérant, en outre, que l'article 48 alinéa premier de la Constitution étaye le principe de l'immutabilité du mandat conféré au Président de la République en soulignant que, […]
Lire la suite…Article 2. […]
Lire la suite…[…] Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; qu'ils présentent des griefs contre l'ensemble de la loi ; qu'ils contestent, en outre, ses articles 1 er , 26, 47 et 48 ;
[…] « L'application combinée des articles 24 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prévoit la répression du délit de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit non suivie d'effet à l'égard d'une personne, des [articles] 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, en vertu desquels l'exercice de l'action publique est réservée au Ministère public pour les délits visés par ladite loi, sauf pour certaines infractions dont est exclu le délit susvisé, […]
[…] Considérant que l'article 1 er modifie l'article 50 du règlement afin de réserver la séance du mardi matin, sauf décision contraire de la conférence des présidents, aux questions orales sans débat ou à l'ordre du jour d'initiative parlementaire fixé conformément au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution ; que l'article 2 rétablit un article 135 du règlement prévoyant que la séance hebdomadaire consacrée aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement est fixée par la conférence des présidents ;
Son article 15 érige l'acquittement de l'impôt et la contribution aux charges publiques en devoir fondé sur la justice et l'équité. L'article 19 place l'administration et les services de l'État à la disposition du citoyen, sur la base de l'impartialité et de l'égalité. L'article 48 impose plus précisément à l'État de fournir l'eau potable à tous sur un pied d'égalité. […]
Lire la suite…