Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 4
Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
Dispositions contestées Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Articles 299 à 300) 1. […] pour calculer les proportions prévues au IV de l'article 299 bis. […] Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; […] 48 et 82 ainsi que la place de l'article 49 dans la loi de financement de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…Les sénateurs contestaient la conformité à la Constitution des articles 25 et 48. […]
Lire la suite…[…] « L'application combinée des articles 24 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prévoit la répression du délit de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit non suivie d'effet à l'égard d'une personne, des [articles] 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, en vertu desquels l'exercice de l'action publique est réservée au Ministère public pour les délits visés par ladite loi, sauf pour certaines infractions dont est exclu le délit susvisé, […]
[…] Considérant que l'article 1 er modifie l'article 50 du règlement afin de réserver la séance du mardi matin, sauf décision contraire de la conférence des présidents, aux questions orales sans débat ou à l'ordre du jour d'initiative parlementaire fixé conformément au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution ; que l'article 2 rétablit un article 135 du règlement prévoyant que la séance hebdomadaire consacrée aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement est fixée par la conférence des présidents ;
[…] Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de […] 9, 10, 14, 23 et 48 de la Constitution espagnole. Il invoque également
À la suite du second rejet sénatorial de la proposition de loi relative à l'aide à mourir, intervenu le 12 mai 2026, cet article analyse les voies procédurales disponibles. […] B. […] Le calendrier parlementaire constitue en revanche une contrainte réelle : les élections sénatoriales de septembre 2026 et l'approche de la fin du quinquennat imposent à l'exécutif de maîtriser rigoureusement l'agenda législatif en application de l'article 48 de la Constitution, qui lui confère la maîtrise d'une fraction substantielle de l'ordre du jour. […]
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