Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 - art. 2
L'article 60 dit que le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et les ministres, sauf dans les affaires placées directement sous la responsabilité du Guide suprême. […]
Lire la suite…Le Président du Sénat invoque l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. […] Elle porte sur la nature des textes susceptibles d'être soumis au Conseil. […] L'article 60 de la Constitution attribue un rôle limité au Conseil. […]
Lire la suite…[…] Vu les observations présentées par le Gouvernement enregistrées comme ci-dessus le 30 août 2000 ; Vu les observations en réplique, enregistrées comme ci-dessus le 5 septembre 2000, présentées par Monsieur Charles PASQUA ; Vu la Constitution, notamment ses articles 4, 5, 13, 60 et 89 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la lettre en date du 21 décembre 1960 par laquelle le Président du « Centre Républicain », André Morice, a demandé au Conseil constitutionnel l'inscription de son parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum et ce, contrairement à la décision de refus qui lui a été opposée par le Gouvernement ; Vu la Constitution, et notamment son article 60 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 60-1299 du 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
[…] Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lesquels n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 10 et 20 ;
L'article 60 dit que le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et les ministres, sauf dans les affaires placées directement sous la responsabilité du Guide suprême. […]
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