Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 - art. 2
L'article 11 alinéa 3 de la Constitution n'instaure pas un référendum d'initiative populaire mais une procédure d'initiative législative parlementaire peu susceptible de conduire à un référendum. […] un tel contrôle ayant été rejeté à plusieurs reprises que ce soit par la juridiction elle-même ou le constituant. […] Toutefois, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi du contrôle du décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum dans le cadre de la compétence de surveillance des opérations de référendum, et donc de ses actes préparatoires, qu'il tient de l'article 60 de la Constitution. […]
Lire la suite…Article 5.-Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, […] l'organisation d'une élection anticipée durant la saison sèche au cours de cette année 2018 mais sous réserve des possibilités techniques, matérielles et financières réelles assurant des élections libres, honnêtes et transparentes. Article 9.– En application des dispositions de l'article 39 de la Constitution et de l'article 60 de la loi n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, […]
Lire la suite…[…] Vu les observations présentées par le Gouvernement enregistrées comme ci-dessus le 30 août 2000 ; Vu les observations en réplique, enregistrées comme ci-dessus le 5 septembre 2000, présentées par Monsieur Charles PASQUA ; Vu la Constitution, notamment ses articles 4, 5, 13, 60 et 89 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la lettre en date du 21 décembre 1960 par laquelle le Président du « Centre Républicain », André Morice, a demandé au Conseil constitutionnel l'inscription de son parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum et ce, contrairement à la décision de refus qui lui a été opposée par le Gouvernement ; Vu la Constitution, et notamment son article 60 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 60-1299 du 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
[…] Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête a été donnée au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lesquels n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 10 et 20 ;
L'article 89 de la Constitution impose normalement l'accord préalable du Sénat L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 institue la procédure de droit commun de révision constitutionnelle. […] II. […] Il pourrait adopter une conception restrictive de son contrôle des actes préparatoires ou estimer que le débat sur l'articulation des articles 11 et 89 ne relève pas, dans cette configuration, du contrôle qu'il exerce au titre de l'article 60. […]
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