Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre ou le président de l'une ou l'autre assemblée.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
pendant 7 jours
Adoptée définitivement par les deux chambres, le Conseil constitutionnel avait été saisi sur le fondement de l'article 61 de la Constitution avant de rendre une décision n° 2026-903 de conformité partielle. […]
Lire la suite…Emma LEGRIN : « Absente du projet de loi initial, la suppression des ZFE a fait l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel dans le cadre de sa saisine par deux groupes de soixante députés (Socialistes et apparentés ; Écologiste et social ; Les Démocrates), au titre de l'article 61 de la Constitution. […] Introduit en première lecture, l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, adoptée le 15 avril 2026, supprimait la mise en place obligatoire ou facultative de mesures de restriction de circulation applicables à certaines catégories de véhicules dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la question posée est celle de la conformité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale avec l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 61 de la Constitution en ce que ces dispositions du code de procédure pénale portent atteinte au droit au recours effectif devant la Cour de cassation ;
[…] Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ;
[…] Ensuite, dans sa décision n° 2014-691 du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel, à laquelle la loi ALUR avait été déférée avant sa promulgation dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, a dit à propos de l'article 16 de cette loi :
Elle se heurte frontalement au droit de mener une vie familiale normale, principe à valeur constitutionnelle protégé par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776340%5D%5D. L'article L. 561-4 du CESEDA renvoie à ces dispositions pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. […] La saisine du Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, […]
Lire la suite…