Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause
Lire la suite…Une cour d'appel qui, après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, constate qu'une personne a échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel son action était fondée à titre principal, en déduit exactement qu'elle ne peut invoquer les règles gouvernant l'enrichissement sans cause
Lire la suite…Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause
Lire la suite…Le rejet d'une demande fondée à titre principal, sur l'existence d'une société de fait, n'exclut pas qu'elle puisse être accueillie sur le fondement subsidiaire de l'enrichissement sans cause
Lire la suite…Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties
Lire la suite…Le moyen tire de l'enrichissement sans cause est melange de fait et de droit et n'est pas recevable s'il est presente, pour la premiere fois, devant la cour de cassation.
Lire la suite…Ne donnent pas de base legale a leur decision les juges qui, saisis, par le co-proprietaire d'un immeuble indivis, d'une action en suppression de travaux effectues, malgre son opposition, par un de ses co-indivisaires, et rendant l'immeuble impartageable en nature, rejettent cette demande au seul motif qu'elle est " anti-economique et anti-sociale " >En cas d'enrichissement sans cause, l'enrichi n'est tenu que dans la limite de son enrichissement et de l'appauvrissement du creancier.
Lire la suite…Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 352 bis du code des douanes, et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il incombe à l'administration, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l'assujetti.
Lire la suite…Le rejet de la demande fondée, dans le cadre d'un concubinage, sur l'existence d'un contrat de mandat de gestion, rend recevable la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause
Lire la suite…Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri.
Lire la suite…Toutefois, en cas de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant au compagnon, les frais engagés peuvent excéder par leur ampleur la participation normale du concubin aux dépenses et ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la vie commune , en sorte que l'enrichissement du concubin propriétaire de ce bien est un enrichissement sans cause.
Lire la suite…L'enrichissement sans cause appelle le reversement du profit indu à la personne lésée.
Lire la suite…Article juridique - Droit immobilier Enrichissement sans cause face au droit à la réparation intégrale du préjudice. Enrichissement sans cause : la notion peut ne pas s'appliquer face au principe d'indemnisation totale du préjudice (Le maître d'oeuvre faisait valoir que le coût de ce cuvelage devait être supporté par les maîtres de l'ouvrage, sauf à constituer un enrichissement sans cause. Il n'est toutefois pas suivi par la Cour de Cassation dans son argumentation. […] Dès lors, dans la mesure où les maîtres de l'ouvrage avaient le droit à la réparation intégrale de leur préjudice par la remise en état de l'ouvrage afin qu'il soit exempt de vice et conforme aux dispositions contractuelles, la notion d'enrichissement sans cause ne trouvait pas à s'appliquer.
Lire la suite…L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise lorsque le patrimoine d'une personne, se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, […]
Lire la suite…Toutefois , en cas de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant au compagnon , les frais engagés peuvent excéder par leur ampleur la partipation normale du concubin aux dépenses et ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la vie commune , en sorte que l'enrichissement du concubin propriétaire de ce bien est un enrichissement sans cause . […]
Lire la suite…(les consorts K... ), sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens du pourvoi n° S 17-12.595, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen du même pourvoi : Attendu que le commissaire-priseur judiciaire fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie formé contre les consorts K... […] , alors, selon le moyen :
Lire la suite…Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/15856/enrichissement-sans-cause-de-la-collectivite/ ADMINISTRATION ET SERVICES PUBLICS Enrichissement sans cause de la collectivité Le juge précise la précision la notion de dépense utile indemnisable en cas d'annulation de ...
Lire la suite…S'estimant lésé, l'agent immobilier a alors assigné l'acquéreur en paiement de ses prestations de recherche et de négociation, en se prévalant de l'enrichissement sans cause. […]
Lire la suite…S'estimant lésé, l'agent immobilier a alors assigné l'acquéreur en paiement de ses prestations de recherche et de négociation, en se prévalant de l'enrichissement sans cause. […]
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Lire la suite…Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui
en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17, paragraphe 4.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Lire la suite…Version depuis le 26 avril 2013 · En vigueur aujourd'hui
I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; 4° Le …
Lire la suite…Version du 14 avril 1977 au 1 janvier 2015
Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.
Lire la suite…Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Lire la suite…Pour mémoire, en matière de criminalité organisée, les dispositions de l'article 706-105 du code de procédure pénale prévoient un droit à l'information ouvert à la personne mise en cause six mois après sa garde à vue, […] la doctrine rappelant que les droits de la défense doivent primer sur l'intérêt de manifestation de la vérité. [...] Le premier alinéa de l'article 800-2 est rétabli, dans une rédaction enrichie mettant le droit en conformité avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel précitée en prévoyant que la personne civilement responsable peut également obtenir une indemnité correspondant aux frais irrépétibles exposés lorsqu'elle a été mise hors de cause. 196
Lire la suite…La première option a été écartée car elle remettait en cause l'exercice de la compétence PLU par l'intercommunalité. [...] En s'appuyant sur des dispositifs existants, elle permettra d'enrichir le dialogue entre communes membres et EPCI, sans pour autant alourdir les procédures relatives au plan local d'urbanisme. [...] Dans le contexte de renforcement des exigences de transparence des comptes publics et d'amélioration de l'information financière, il semble opportun d'enrichir l'information financière que les collectivités et leurs groupements doivent fournir à leurs habitants. [...] , injures, […]
Lire la suite…[…] et de leur rôle au sein de notre société, nous rappellent avec la plus grande acuité que la question de la qualité de leurs conditions de vie et de son amélioration est une cause qui doit être inlassablement portée devant la représentation nationale. [...] Car si la loi a permis des avancées en la matière, […] notamment avec la série d'actes de barbarie commis sur des équidés, enseigne qu'il est aujourd'hui nécessaire de compléter et d'enrichir ces avancées législatives en apportant des réponses encore plus fortes aux problématiques de protection et de bien-être animal. [...] Parce qu'elle contribue à mobiliser efficacement tous les acteurs de la cause animale au plus près du terrain, […]
Lire la suite…Or, le mécénat de compétence intéresse également l'administration territoriale, qui pourrait ainsi apporter un appui aux associations et fondations pour des missions larges et sans contrepartie financière, ainsi que les agents territoriaux, qui y trouveraient la possibilité de mettre leurs compétences au service de causes importantes à leurs yeux, et d'enrichir ainsi leurs parcours;
Lire la suite…Or, le mécénat de compétence intéresse également l'administration territoriale, qui pourrait ainsi apporter un appui aux associations et fondations pour des missions larges et sans contrepartie financière, ainsi que les agents territoriaux, qui y trouveraient la possibilité de mettre leurs compétences au service de causes importantes à leurs yeux, et d'enrichir ainsi leurs parcours.
Lire la suite…Derrière les simplifications de recrutement que prétend apporter l'article 3, la commission a souhaité rappeler que ce serait se méprendre gravement sur la crise des vocations de l'hôpital public que de réduire ses causes à la réticence qu'une procédure de recrutement exagérément complexe inspirerait aux candidats. […] qui ne font l'objet dans le texte que d'une brève mention à l'article 11 bis. [...] Il est dommage toutefois que tous les praticiens hospitaliers ne puissent exercer aussi dans le privé, et enrichir ainsi leurs compétences. […]
Lire la suite…La remise en cause de cette asymétrie s'est opérée progressivement à compter des années 1970 par l'intervention de nombreux textes et actions visant à renouveler les modalités de l'action de publique. [...] Ne pas l'appliquer conduirait à un enrichissement sans cause du redevable. […]
Lire la suite…[…] des données hospitalières (données du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information - PMSI), des causes médicales de décès (données du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès - CépiDc), des données médico-sociales des personnes handicapées et d'un échantillon de données de remboursement des organismes complémentaires. Ces données ont un caractère médico-administratif. [...] Afin de démultiplier l'utilisation des données du système national des données de santé, celui-ci est enrichi par le projet de loi des données cliniques collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie. […]
Lire la suite…Cependant, en introduisant le principe de non-remise en cause de l'usage potentiel des ouvrages hydrauliques, l'approche en matière de continuité écologique est substantiellement modifiée. [...] Elle a apporté plusieurs précisions et compléments, sans remettre en cause l'économie générale des dispositions qui lui étaient soumises. [...] Les III et IV de l'article L. 111-18-1 n'étant pas modifié par le présent article, le seuil de 30 % ainsi que les exemptions à l'obligation d'installation ne sont pas remis en cause. [...] Concrètement, […]
Lire la suite…. – Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1° À respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles fondamentaux de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; 3° À s'abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l'ordre public. [...] L'amendement propose d'enrichir, en second lieu, l'objet du contrat de l'engagement des associations et fondations à « ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ». Il s'agit de refuser que les collectivités publiques financent des organismes qui contestent l'identité constitutionnelle de la France et de répondre à une demande forte des élus locaux.
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En revanche, la faute n'est pas une condition si le domaine en cause est soumis à la responsabilité sans faute.... étant la cause unique des dommages), mais n'exclut pas un partage de responsabilité par le jeu des causes... dommageable. […] Il faut rechercher si une cause ne peut venir exonérer totalement ou partiellement... au-delà de l'éventuelle mise en cause de leur caractère direct et certain, discuter de leur montant... de fondement de responsabilité plus inhabituel, par exemple l'enrichissement sans cause. Pour que la plus-value...
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