Enrichissement sans cause
Décisions
Les paiements effectués en exécution d'une décision de justice ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause
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- Absence de cause·
- Quasi-contrat·
- Conditions·
- Pensions alimentaires·
- Domicile conjugal·
- Rente·
- Juge de proximité·
- Code civil·
- Ordonnance
Une cour d'appel qui, après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, constate qu'une personne a échoué dans l'administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel son action était fondée à titre principal, en déduit exactement qu'elle ne peut invoquer les règles gouvernant l'enrichissement sans cause
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- Action de in rem verso·
- Caractère subsidiaire·
- Quasi-contrat·
- Action·
- Contrat de prêt·
- Subsidiaire·
- Preuve·
- Code civil·
- Administration
Celui qui, en vertu d'un accord verbal le liant au propriétaire d'une maison, s'oblige à financer des travaux d'aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l'engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d'usage et d'habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d'assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l'enrichissement sans cause
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- Cadre contractuel défini par les parties·
- Quasi-contrat·
- Exclusion·
- Droit d'usage·
- Accord·
- Habitation·
- Action·
- Financement·
- Villa
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Le rejet d'une demande fondée à titre principal, sur l'existence d'une société de fait, n'exclut pas qu'elle puisse être accueillie sur le fondement subsidiaire de l'enrichissement sans cause
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- Décision refusant de la reconnaître·
- Action de in rem verso·
- Caractère subsidiaire·
- Société creee de fait·
- Quasi-contrat·
- Recevabilité·
- Existence·
- Contrat de société·
- Action
Le moyen tire de l'enrichissement sans cause est melange de fait et de droit et n'est pas recevable s'il est presente, pour la premiere fois, devant la cour de cassation.
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- Guerre·
- Bâtiment·
- Droit de rétention·
- Destruction·
- Enrichissement sans cause·
- Construction·
- Urbanisme·
- Vider·
- Fait
Ne donnent pas de base legale a leur decision les juges qui, saisis, par le co-proprietaire d'un immeuble indivis, d'une action en suppression de travaux effectues, malgre son opposition, par un de ses co-indivisaires, et rendant l'immeuble impartageable en nature, rejettent cette demande au seul motif qu'elle est " anti-economique et anti-sociale " >En cas d'enrichissement sans cause, l'enrichi n'est tenu que dans la limite de son enrichissement et de l'appauvrissement du creancier.
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- Immeuble·
- Enrichissement sans cause·
- Branche·
- Principe·
- Indemnité·
- Prix·
- Cour d'appel·
- État antérieur·
- Entrepreneur
Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 352 bis du code des douanes, et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il incombe à l'administration, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l'assujetti.
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- Remboursement de droits indûment acquittés·
- Union européenne·
- Douanes·
- Analyse économique·
- Déchet·
- Sociétés·
- Administration·
- Communauté européenne·
- Inconstitutionnalité
Lorsqu'une partie échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause
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- Action de in rem verso·
- Caractère subsidiaire·
- Quasi-contrat·
- Subsidiaire·
- Contrat de prêt·
- Action·
- Référendaire·
- Rejet·
- Pourvoi
Les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties
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- Absence de cause·
- Existence d'un contrat·
- Quasi-contrat·
- Conditions·
- Exclusion·
- Clientèle·
- Franchiseur·
- Sociétés·
- Abonnement
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juin 2014, 13-13.553, Publié au bulletin
Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération
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- Action de in rem verso·
- Droit à commission·
- Agent immobilier·
- Détermination·
- Quasi-contrat·
- Commission·
- Conditions·
- Exclusion·
- Sociétés
Commentaires
L'enrichissement sans cause appelle le reversement du profit indu à la personne lésée.
Lire la suite…Toutefois, en cas de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant au compagnon, les frais engagés peuvent excéder par leur ampleur la participation normale du concubin aux dépenses et ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la vie commune , en sorte que l'enrichissement du concubin propriétaire de ce bien est un enrichissement sans cause.
Lire la suite…Article juridique - Droit immobilier Enrichissement sans cause face au droit à la réparation intégrale du préjudice. Enrichissement sans cause : la notion peut ne pas s'appliquer face au principe d'indemnisation totale du préjudice (Le maître d'oeuvre faisait valoir que le coût de ce cuvelage devait être supporté par les maîtres de l'ouvrage, sauf à constituer un enrichissement sans cause. Il n'est toutefois pas suivi par la Cour de Cassation dans son argumentation. […] Dès lors, dans la mesure où les maîtres de l'ouvrage avaient le droit à la réparation intégrale de leur préjudice par la remise en état de l'ouvrage afin qu'il soit exempt de vice et conforme aux dispositions contractuelles, la notion d'enrichissement sans cause ne trouvait pas à s'appliquer.
Lire la suite…L'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise lorsque le patrimoine d'une personne, se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1303 du Code civil
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Lire la suite…Article 1371 du Code civil
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Lire la suite…Article 1303-4 du Code civil
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Lire la suite…Article 1303-1 du Code civil
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Lire la suite…Article 2285 du Code civil
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Lire la suite…Article 16 de l'Arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle
en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17, paragraphe 4.
Lire la suite…Article 1303-3 du Code civil
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.
Lire la suite…Article 1804 du Code civil
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.
Lire la suite…Article 1300 du Code civil
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Lire la suite…Article L219-11-1 du Code de l'urbanisme
Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière
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