Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
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Episodes précédents Le Conseil constitutionnel juge avec constance que le législateur ne peut, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans l'intervention systématique du juge judiciaire : Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. […] Par exemple le TC avait déjà estimé que, depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3211-12, […]
Lire la suite…Première QPC (Article 803-1 du CPP) : L'incompétence négative du législateur et la cécité de l'IA face au piège du PDF. […] l'article R40-41 du même code en délègue concrètement la supervision à « un magistrat du parquet du troisième grade, nommé pour trois ans par arrêté du garde des Sceaux ». […] La violation de l'article 66 de la Constitution : Le contrôle de mesures hautement attentatoires à la vie privée et aux libertés individuelles se trouve ainsi confié à une autorité de poursuite, soumise au pouvoir hiérarchique de l'exécutif. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.551-1, L.552-1 à L.552-6 et R.552-1 à R.552-10-1, L.552-9 et R.552-12 à R.552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X Y ;
[…] L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
[…] JUSK094006C en date du 13 octobre 2009 devront être écartés comme contraires aux dispositions législatives, conventionnelles (article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et constitutionnelles (article 66 de la Constitution) ; que le contrôle de son ordinateur est irrégulier dès lors qu'il a été effectué par des surveillants pénitentiaires ;
L'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles, selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789[5]. Son indépendance est garantie par le Président de la République, selon l'article 64 de la Constitution de 1958 [6]. L'article 66 de la constitution fait de l'Autorité judiciaire la garante des libertés individuelles. […]
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