Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
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C'est ainsi qu'en omettant d'apprécier le critère de nécessité par rapport à l'urgence requise pour l'efficacité et partant l'utilité de la mesure, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 66 du Nouveau Code de la Procédure Civile. ». […] Sur le second moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1 ère branche Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa 1 er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…Elle touche à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, dont la garantie incombe à l'autorité judiciaire, et au droit à la liberté et à la sûreté protégé par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.551-1, L.552-1 à L.552-6 et R.552-1 à R.552-10-1, L.552-9 et R.552-12 à R.552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X Y ;
[…] L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
[…] JUSK094006C en date du 13 octobre 2009 devront être écartés comme contraires aux dispositions législatives, conventionnelles (article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et constitutionnelles (article 66 de la Constitution) ; que le contrôle de son ordinateur est irrégulier dès lors qu'il a été effectué par des surveillants pénitentiaires ;
Les dispositions de l'article 7061121 et du présent article sont également applicables en cas de rétention d'une personne intervenant en application des articles 1331,1414,70911 et 7165. Lorsque le tuteur ou le curateur est avisé en application de l'article 7061122, […] le cas échéant, de mettre fin à la visite à tout moment ; qu'ainsi, le texte critiqué ne méconnaît en rien l'article 66 de la Constitution ; 35. […] Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu'aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. […]
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