Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 (V)
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
[…] l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation sous peine de radiation de la liste des défenseurs syndicaux (L1453-8 du code du travail ). Le licenciement du défenseur syndical et la rupture de son CDD dans certains cas (cf. L2412-15 du code du travail ) sont soumis à la procédure d'autorisation par l'Inspecteur du travail. […] L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L . 1233-4 et L […]
Lire la suite…[…] l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation sous peine de radiation de la liste des défenseurs syndicaux (L1453-8 du code du travail ). Le licenciement du défenseur syndical et la rupture de son CDD dans certains cas (cf. L2412-15 du code du travail ) sont soumis à la procédure d'autorisation par l'Inspecteur du travail. […] L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L . 1233-4 et L […]
Lire la suite…[…] — les deux décisions ministérielles des 10 et 25 octobre 2019, contradictoires et rendues à 15 jours d'intervalle, la placent dans une impasse juridique et contentieuse. […] 5. L'article L. 2412-15 du code du travail dispose que : « La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical () à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ». Aux termes de l'article L. 2421-7 du même code : « La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement ».
[…] 3. L'article L. 2412-1 du code du travail dispose : " Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : / () 15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; () « . L'article L. 2412-15 du même code dispose : » La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical () à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 janvier 2017 par le Conseil d'État (décision n° 401742 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] L. 1453-8 et L. 1453-9, du 19° de l'article L. 2411-1, de l'article L. 2411-24, du 15° de l'article L. 2412-1, de l'article L. 2412-15, du 15° de l'article L. 2413-1, du 12° de l'article L. 2414-1, […]
l'égalité des chances économiques, du 20° du paragraphe I de l'article 258 de la même loi et des articles L. 1453-5, L. 1453-6, L. 1453-7, L. 1453-8 et L. 1453-9, du 19° de l'article L. 2411-1, de l'article L. 2411-24, du 15° de l'article L. 2412-1, de l'article L. 2412-15, du 15° de l'article L. 2413-1, du 12° de l'article L. 2414-1, du 6° de l'article L. 2421-2 et de l'article L. 2439-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la même loi. […] L. 1411-1 du code du travail). […] Ainsi, l'exercice de sa mission ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail (article L. 1453-9 du code du travail). […]
Lire la suite…