Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2
La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
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La participation de la France à l'Union européenne est donc encadrée par le Conseil Constitutionnel via l'article 88-1 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] en raison du caractère nécessairement législatif des dispositions manquantes, et « faute pour le juge (…), statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de pouvoir les prescrire et les adopter, même à titre conservatoire » (v. son ordonnance du 18 mars 2026, […] Mais l'opération doit pour cela dépasser des seuils de chiffre d'affaires (v., tout particulièrement, l'article L. 430-2 du code de commerce). […] * Le respect du droit de l'Union constitue une obligation tant en vertu du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Artur- Bonneau – Caliot une somme de 1.200 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la Constitution, notamment son article 88-1 ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Vu la Constitution, notamment son article 88-1 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M e Cosme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, […]
La participation de la France à l'Union européenne est donc encadrée par le Conseil Constitutionnel via l'article 88-1 de la Constitution. […]
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