Entrée en vigueur le 2 mars 2005
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 - art. 1
Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004.
pendant 7 jours
la procédure de reprise en charge prévue par l'article 24 du règlement Dublin III qui s'applique. […] L'absence de réponse de sa part à l'expiration de ces délais équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée (article 25 du règlement). 12 Paragraphe 1 de l'article 21 du règlement Dublin III. 13 Deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 28 du règlement Dublin III. 14 Paragraphe 1 de l'article 22 du règlement Dublin III. 15 Paragraphe 6 du même article 22. 16 Paragraphe 7 du même article 22. 4 - Si le demandeur est placé en rétention, […]
Lire la suite…La décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997, rendue sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, examine la conformité du traité d'Amsterdam à la Constitution française. […] Le quinzième alinéa de ce dernier permet les limitations de souveraineté nécessaires à la paix. L'article 88-1 de la Constitution consacre la participation française aux Communautés européennes. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Artur- Bonneau – Caliot une somme de 1.200 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la Constitution, notamment son article 88-1 ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Vu la Constitution, notamment son article 88-1 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M e Cosme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, […]