Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2
La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
La décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997, rendue sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, examine la conformité du traité d'Amsterdam à la Constitution française. […] Le quinzième alinéa de ce dernier permet les limitations de souveraineté nécessaires à la paix. L'article 88-1 de la Constitution consacre la participation française aux Communautés européennes. […]
Lire la suite…L'article 88-1 de la Constitution crée une exigence de transposition. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Artur- Bonneau – Caliot une somme de 1.200 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la Constitution, notamment son article 88-1 ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Vu la Constitution, notamment son article 88-1 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M e Cosme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, […]
la procédure de reprise en charge prévue par l'article 24 du règlement Dublin III qui s'applique. […] L'absence de réponse de sa part à l'expiration de ces délais équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée (article 25 du règlement). 12 Paragraphe 1 de l'article 21 du règlement Dublin III. 13 Deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 28 du règlement Dublin III. 14 Paragraphe 1 de l'article 22 du règlement Dublin III. 15 Paragraphe 6 du même article 22. 16 Paragraphe 7 du même article 22. 4 - Si le demandeur est placé en rétention, […]
Lire la suite…