Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 43
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

pendant 7 jours
. ✅ Elle invite le Gouvernement français à proposer une aide concrète pour garantir la sécurité dans la région, pouvant aller jusqu'à une présence militaire européenne si elle est demandée, et à actualiser la feuille de route stratégique de la France en Arctique 💡 Les résolutions européennes, adoptées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, n'ont pas de valeur juridique contraignante.
Lire la suite…💡Les résolutions européennes, adoptées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, n'ont pas de valeur juridique contraignante. Cependant, elles représentent la contribution de l'Assemblée à l'élaboration de la position française lors des négociations au sein du Conseil, ou le moyen pour d'engager un dialogue direct avec les institutions de l'Union européenne. 🔎 En savoir plus : https://lnkd.in/dY2k-C88
Lire la suite…[…] la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions ; […] que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, […] ou à son rapporteur, de faire connaître à la commission saisie au fond des observations et de présenter des amendements sur des propositions de résolution formulées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution ; […]
[…] L. 552-8. – HYs articles L. 212-4 et L. 222-1-1 payées prioritairement dans les conditions fixées par ce sont applicables en Polynésie française. »> ; décret. »; […] < A r t . 6 2 8 - 8 . – HY chapitre II QX titre XXV QX présent livre IV, à l'exception AWs articles 706-88-1 et 706-88-2, Il peut se transporter dans toute l'étenQXe QX terri- 44 est applicable à l'enquête, la poursuite et l'instruction AWs toire national.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 1992, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 15 décembre 1992 insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution.
💡Les résolutions européennes, adoptées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, n'ont pas de valeur juridique contraignante. Cependant, elles représentent la contribution de l'Assemblée à l'élaboration de la position française lors des négociations au sein du Conseil, ou le moyen pour d'engager un dialogue direct avec les institutions de l'Union européenne. 🔎 En savoir plus : https://lnkd.in/ezzEFsHx
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