Article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Article 88-3Article 88-5
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 43
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2

NOTA

Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

Commentaires • 119

1. ✅ Le texte appelle le Gouvernement à œuvrer au maintien et au renforcement du financement international de la lutte contre le VIH, et l'Union européenne à faire de…
fr.linkedin.com · 4 février 2026

💡Les résolutions européennes, adoptées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, n'ont pas de valeur juridique contraignante. Cependant, elles représentent la contribution de l'Assemblée à l'élaboration de la position française lors des négociations au sein du Conseil, ou le moyen pour d'engager un dialogue direct avec les institutions de l'Union européenne. 🔎 En savoir plus : https://lnkd.in/ezzEFsHx

 Lire la suite…

2. ✅ Elle invite le Gouvernement français à proposer une aide concrète pour garantir la sécurité dans la région, pouvant aller jusqu'à une présence militaire…
fr.linkedin.com · 4 février 2026

. ✅ Elle invite le Gouvernement français à proposer une aide concrète pour garantir la sécurité dans la région, pouvant aller jusqu'à une présence militaire européenne si elle est demandée, et à actualiser la feuille de route stratégique de la France en Arctique 💡 Les résolutions européennes, adoptées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, n'ont pas de valeur juridique contraignante.

 Lire la suite…

3. ✅ Le texte appelle notamment à "la libération immédiate de tous les prisonniers politiques en Turquie et toutes les autres personnes détenues pour des motifs…
fr.linkedin.com · 4 février 2026

💡Les résolutions européennes, adoptées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, n'ont pas de valeur juridique contraignante. Cependant, elles représentent la contribution de l'Assemblée à l'élaboration de la position française lors des négociations au sein du Conseil, ou le moyen pour d'engager un dialogue direct avec les institutions de l'Union européenne. 🔎 En savoir plus : https://lnkd.in/dY2k-C88

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 17

1. Conseil constitutionnel, décision n° 94-338 DC du 10 mars 1994, Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationaleConformité

[…] la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions ; […] que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, […] ou à son rapporteur, de faire connaître à la commission saisie au fond des observations et de présenter des amendements sur des propositions de résolution formulées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution ; […]

 Lire la suite…

2. Juridiction de proximité, 22 décembre 1958, n° 3642

[…] L. 552-8. – HYs articles L. 212-4 et L. 222-1-1 payées prioritairement dans les conditions fixées par ce sont applicables en Polynésie française. »> ; décret. »; […] < A r t . 6 2 8 - 8 . – HY chapitre II QX titre XXV QX présent livre IV, à l'exception AWs articles 706-88-1 et 706-88-2, Il peut se transporter dans toute l'étenQXe QX terri- 44 est applicable à l'enquête, la poursuite et l'instruction AWs toire national.

 Lire la suite…

3. Conseil constitutionnel, décision n° 92-315 DC du 12 janvier 1993, Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre…Non conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 1992, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, d'une résolution en date du 15 décembre 1992 insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48