Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 43
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.
pendant 7 jours
. ✅ Elle invite le Gouvernement français à proposer une aide concrète pour garantir la sécurité dans la région, pouvant aller jusqu'à une présence militaire européenne si elle est demandée, et à actualiser la feuille de route stratégique de la France en Arctique 💡 Les résolutions européennes, adoptées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, n'ont pas de valeur juridique contraignante.
Lire la suite…💡Les résolutions européennes, adoptées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, n'ont pas de valeur juridique contraignante. Cependant, elles représentent la contribution de l'Assemblée à l'élaboration de la position française lors des négociations au sein du Conseil, ou le moyen pour d'engager un dialogue direct avec les institutions de l'Union européenne. 🔎 En savoir plus : https://lnkd.in/dY2k-C88
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 94-88 du 1 er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; […] la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place des institutions ; […] que les modifications ou adjonctions apportées par la loi à ladite ordonnance, postérieurement au 4 février 1959, […] Considérant que ces dispositions qui mettent en oeuvre l'article 88-4 de la Constitution ne sont pas contraires à celle-ci ;
[…] < A r t . 6 2 8 - 8 . – HY chapitre II QX titre XXV QX présent livre IV, à l'exception AWs articles 706-88-1 et 706-88-2, […] ->> est remplacée par les références: « aux articl e s 6 9 7 e t 6 9 7 - 5° HYs articles L. […]. 111-17 AWviennent, 30 5 »> ; respectivement, […] aux premier et second alinéas AW l'article L. 112-22-3, au membres AWs forces armées françaises ou à l'encontre AW second alinéa AW l'article L. 112-22-4, […] 2° Au AWuxième alinéa, la référence: « 87 >> e s t sionnelle dans le domaine AW la prise en charge AWs addic- (3) remplacée par la référence: 8 8 ». tions. […] n° 3660, est renvoyé à la commission AWs L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION affaires étrangères, […]
[…] Considérant, en second lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution ; qu'en l'espèce, […] qu'à défaut, serait restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, […] Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 88-4 de la Constitution permet au Parlement de se prononcer sur les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative, il ne concerne pas la transposition des directives en droit interne, […]
💡Les résolutions européennes, adoptées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, n'ont pas de valeur juridique contraignante. Cependant, elles représentent la contribution de l'Assemblée à l'élaboration de la position française lors des négociations au sein du Conseil, ou le moyen pour d'engager un dialogue direct avec les institutions de l'Union européenne. 🔎 En savoir plus : https://lnkd.in/ezzEFsHx
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