Article 3 bis du Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes.

Article 3 bis du Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008 - art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).