[…] 36-08-03 […] 3°) de condamner l'INALCO à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;

[…] Considérant qu'aux termes des l'article 2 du décret susvisé n° 90-50 du 12 janvier 1990 : « Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, […] qui exercent une responsabilité administrative ou prennent la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an. » ; que l'article 3 dispose que : « Dans chaque établissement, le président ou le chef d'établissement arrête ou modifie, au début de chaque année universitaire, après avis du conseil d'administration, […] 2. à titre subsidiaire, l'avis du Conseil n'est entaché d'aucun vice, et respecte les dispositions du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 ;