Entrée en vigueur le 13 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-189 du 11 mars 1999 - art. 1 () JORF 13 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-189 du 11 mars 1999 - art. 4
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques :
1° Les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographiques par les filiales mentionnées à l'article 4 ;
2° Les sommes consacrées par la société ou le service mentionné à l'article 2 à l'achat de droits de diffusion exclusifs sur le territoire français ainsi que sur des territoires étrangers pour des diffusions en langue française d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ou une autorisation de production délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
1° Les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographiques par les filiales mentionnées à l'article 4 ;
2° Les sommes consacrées par la société ou le service mentionné à l'article 2 à l'achat de droits de diffusion exclusifs sur le territoire français ainsi que sur des territoires étrangers pour des diffusions en langue française d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ou une autorisation de production délivrée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
2. Television - Chaines Privees - Programmes. Quotas De Diffusion Des Oeuvres Cinematographiques
M. Barrot Jacques · Questions parlementaires · 2 mai 1990
La diffusion des oeuvres cinematographiques d'origine communautaire, prevue a l'article 6 du decret, n'a suscite aucune observation de la part du milieu professionnel. […]
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1. Autorité de la concurrence, 24 novembre 1998, n° 98
[…] Le préachat, ou part antenne, qui est défini par l'article 5 du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, représente les […]
2. ADLC, Décision du 24 novembre 1998 relative à la saisine des sociétés Multivision et Télévision Par Satellite (TPS) dans le secteur des droits de diffusion…
[…] Le préachat, ou part antenne, qui est défini par l'article 5 du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990, représente les " sommes consacrées à l'achat des droits de diffusion exclusifs d'oeuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément d'investissement ". […]
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Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 5 de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice de radiodiffusion télévisuelle. […] Cet article prévoit que les Etats membres devront introduire une définition de « producteur indépendant » afin de faciliter la mise en oeuvre de la règle consistant à réserver aux productions indépendantes 10 % du temps de diffusion ou alternativement, […]
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