Article 6 du Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs

Article 6 du Décret n°90-67 du 17 janvier 1990

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 13 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-189 du 11 mars 1999 - art. 1 () JORF 13 mars 1999

Les dépenses définies à l'article 5 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant :
1° N'excède pas la moitié du coût total de production de l'oeuvre ;
2° N'est pas constitué, pour plus de la moitié, de sommes investies dans la production de cette oeuvre cinématographique par la filiale mentionnée à l'article 4 du présent décret.

Entrée en vigueur le 13 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-189 du 11 mars 1999 - art. 1 () JORF 13 mars 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
Abrogé par :	Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 14 (V) JORF 11 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

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1. Audiovisuel - Politique Et Reglementation - Oeuvres D'Expression Francaise. Definition

M. Fuchs Jean-Paul · Questions parlementaires · 30 septembre 1991

Les ministres se sont engages a : 1o modifier la definition des oeuvres d'expression originale francaise en supprimant a l'article 5 du decret no 90-66 la reference aux scenarios et dialogues ; 2o amenager le mode de calcul des investissements des chaines dans les coproductions cinematographiques en supprimant a l'article 6 du decret no 90-67 la mention « ou de la moitie de la part francaise dans le financement des oeuvres de coproduction internationale » ; 3o assimiler les oeuvres europeennes aux oeuvres d'expression originale francaise dans l'obligation faite a certaines chaines de diffuser 120 […] En contrepartie, la commission a reconnu la validite, […]

2. Respect des quotas de diffusion des oeuvres audiovisuelles françaises et européennes

M. Ivan Renar, du group C, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 1 août 1991

. - Un précontentieux portant sur certaines dispositions des décrets n°s 90-66 et 90-67 du 17 janvier 1990, jugées non conformes à la directive européenne sur " la télévision sans frontières ", dont notamment la définition de " l'oeuvre audiovisuelle " et celle " d'expression originale française " (articles 4 et 5 du décret n° 90-66) avait engagé devant la Commission des communautés européennes. […] Les ministres se sont engagés à : 1° modifier la définition des oeuvres d'expression originale française ensupprimant à l'aticle 5 du décret n° 90-66 la référence aux scénarios et dialogues ; […]

3. Television - Chaines Privees - Programmes. Quotas De Diffusion Des Oeuvres Cinematographiques

M. Barrot Jacques · Questions parlementaires · 2 mai 1990

La diffusion des oeuvres cinematographiques d'origine communautaire, prevue a l'article 6 du decret, n'a suscite aucune observation de la part du milieu professionnel. […]

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