Entrée en vigueur le 11 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-322 du 8 avril 2025 - art. 10
La durée du travail effectif des conseillers en formation professionnelle est fixée conformément aux dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2011 fixant la clôture d'instruction au 7 juin 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;
[…] Vu le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 mai 1990 susvisé : « Les fonctions de conseiller en formation continue sont exercées par les fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation ou d'orientation, […] qu'aux termes de l'article 7 du décret