Article 9 du Décret n°90-426 du 22 mai 1990
Article 8
Article 11

Entrée en vigueur le 11 avril 2025

Modifié par : Décret n°2025-322 du 8 avril 2025 - art. 12

Les responsabilités que les conseillers en formation professionnelle assument dans leur corps sont prises en compte pour l'avancement et l'accès aux corps hiérarchiquement supérieurs, le service des conseillers en formation professionnelle appartenant à un corps enseignant étant considéré comme un service d'enseignement.

Entrée en vigueur le 11 avril 2025

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 28 décembre 1998, 97MA00133, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n 90-426 du 22 mai 1990 ; […] Considérant, en second lieu, que si, en vertu de l'article 3 du décret du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation : « Les conseillers en formation continue sont en position d'activité dans le corps auquel ils appartiennent » et que si, en vertu de l'article 9 du même décret : « Les responsabilités que les conseillers en formation continue assument dans leur corps sont prises en compte pour l'avancement et l'accès aux corps hiérarchiquement supérieurs, […]

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