Entrée en vigueur le 30 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-861 du 28 août 2008 - art. 5
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales recrutés en application du II de l'article 7, des II et III de l'article 8, de l'article 9, de l'article 19 et ceux recrutés en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale.
[…] Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; […] Considérant que l'article 17 du décret susvisé du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales établit, pour la constitution initiale de ce corps par intégration des fonctionnaires appartenant aux corps des trois inspections générales auxquelles il se substitue, un tableau de correspondance déterminant le grade et l'échelon dans lesquels ces fonctionnaires sont reclassés en indiquant la durée de l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine qui est maintenue dans leur nouvelle situation ; […]
[…] Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 ; […] Considérant que l'article 17 du décret du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales établit, pour la constitution initiale du corps, par intégration des fonctionnaires appartenant aux corps des trois inspections générales auxquelles se substitue celle des affaires sociales en service à la date d'entrée en vigueur du nouveau statut, un tableau de correspondance déterminant le grade et l'échelon dans lesquels ces fonctionnaires sont reclassés, […]
[…] Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 ; […] Considérant que l'article 17 du décret du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales établit, pour la constitution initiale du corps, par intégration des fonctionnaires appartenant aux corps des trois inspections générales auxquelles se substitue celle des affaires sociales en service à la date d'entrée en vigueur du nouveau statut, un tableau de correspondance déterminant le grade et l'échelon dans lesquels ces fonctionnaires sont reclassés, […]