Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
Décret n°92-77 du 22 janvier 1992 portant dispositions diverses relatives à la procédure administrative contentieuse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 1992 |
Commentaires • 9
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410552
Conclusions du rapporteur public · 28 mars 2018
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410555
Conclusions du rapporteur public · 28 mars 2018
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410553
Conclusions du rapporteur public · 28 mars 2018
Décisions • 28
1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 juillet 1993, 136771, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ;
2. Conseil d'Etat, du 29 novembre 2000, 187766, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 mars 2000, 205091, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 91-1127 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 26 novembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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