Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
S'appliquent aux assistantes et assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III, du code du travail : D. 773-1-1, D. 773-1-2, D. 773-1-3, D. 773-1-4 et D. 773-1-5.