Décret n°93-465 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 1993 |
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Décisions • 358
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[…] Autorisons Maître D-E, es-qualité, à faire procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers dépendant de cette liquidation judiciaire. Désignons à cet effet Maître X Y, Disons que la vente aux enchères publiques s'effectuera TTC en application de la loi n° 91.716 du 26 juillet 1991, décret 93.465 du 24 mars 1993, sur la TVA. Disons que les fonds provenant de la vente seront déposés entre les mains du Mandataire Liquidateur es-qualité, pour être utilisés comme de droit. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à :
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[…] — Mercedes […] Désignons à cet effet maître GEOFFROY commissaire-priseur . Disons que la vente aux enchères publiques s'effectuera TTC en application de la loi n° 91.716 du 26 juillet 1991, décret 93.465 du 24 mars 1993, sur la TV A.. Disons que les fonds provenant de la vente seront déposés entre les maims du Mandataire Liquidateur es-qualité, pour être utilisés comme de droit. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à : Mopsicur Y A C/ M me X 29 allée Loudeau 93130 Noisy le Sec Maître Mireille B-C
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[…] Autorisons Maître B-C, es qualité, à faire procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers dépendant de cette liquidation judiciaire. Désignons à cet effet Maître Gaël BIARD, Commissaire Priseur. Disons que la vente aux enchères publiques s'effectuera TTC en application de la loi n° 91.716 du 26 juillet 1991, décret 93.465 du 24 mars 1993, sur la TVA. Disons que les fonds provenant de la vente seront déposés entre les mains du Mandataire Liquidateur es-qualité, pour être utilisés comme de droit. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à :
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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