Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 1
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
Elle assure une mission générale d'expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d'analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d'expertise, de recherche et de formation, au maintien d'un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l'amélioration constante des connaissances scientifiques et techniques dans ces domaines.
Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
Elle contribue à la surveillance radiologique de l'environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants ainsi qu'au recueil et à l'analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d'accident nucléaire.
Elle contribue aux travaux et à l'information du Parlement, dont l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l'information du public et à la mise en œuvre de la transparence.
Elle contribue au développement d'une culture de radioprotection chez les citoyens.
T. pp. 643-851… Il ne s'agissait pas vraiment de deux moyens, mais plutôt d'un moyen unique, l'article 3 de la charte étant in fine, semble-t-il, la norme méconnue par cette absence de séparation. […] À l'aune de ces exigences constitutionnelles, le Conseil constitutionnel relève que, selon le premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi déférée, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires. […] Il observe par ailleurs et en tout état de cause que, […]
Lire la suite…Usant des pouvoirs d'investigation que lui octroie l'article L. 593-20 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a alors demandé à EDF de rechercher si d'autres composants, dans d'autres réacteurs nucléaires, […] L'absence de publication, qui plus est d'une décision non réglementaire notifiée à son destinataire, est sans incidence sur sa légalité. […] Contrairement à ce qui est soutenu, l'article L. 592-1 du code de l'environnement, qui dispose que l'ASN « participe à l'information du public et à la transparence », ne crée pas une condition spécifique de publication rendant illégales les décisions non publiées. 2.3 Enfin, […]
Lire la suite…Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants dans leur intégralité et non occultés concernant la sûreté de la centrale nucléaire de Fessenheim : 1) la lettre de EDF du 13 décembre 2013 (EDF D519013L1283-M00) traitant des effets de l'eau en présence de corium et du percement du radier (fichier 1.2.1 de l'ASN) ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L592-1 du code de l'environnement, l'ASN est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, […] notamment, chargée du contrôle des installations nucléaires de base et des équipements sous pression nucléaires en application de l'article L592-19 du code de l'environnement. […]
[…] qui est adressée au ministre chargé de la sûreté nucléaire, constitue un simple avis qui ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief. ) Il résulte des articles L. 593-1, L. 593-7, L. 593-18 et L. 293-19 du code de l'environnement ainsi que du chapitre III du titre IX du livre V de la partie législative du même code qu'aussi longtemps qu'aucun décret de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement n'est intervenu, […] une installation nucléaire de base est autorisée à fonctionner, dans des conditions de sûreté auxquelles il appartient à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de veiller en vertu de l'article L. 592-1. […] sur le fondement de l'article L. 592-19 du code de l'environnement, […]
[…] La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 592-1 du code de l'environnement, l'ASN est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, […] notamment, chargée du contrôle des installations nucléaires de base et des équipements sous pression nucléaires en application de l'article L.592-19 du code de l'environnement. […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L124-1 du code de l'environnement, […] après avoir apprécié l'intérêt de leur communication au regard de la mission de transparence à laquelle elle participe dans son domaine de compétence en application des dispositions de l'article L592-1 du code de l'environnement, […]