Décret n°93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L423-1 du code de l'éducation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mars 1993 |
| Prochaine modification : | 26 avril 2003 |
Commentaires • 2
Décisions • 25
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 93-439 du 24 mars 1993 susvisé : « Les chefs d'établissement, leurs adjoints, […] Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions. » ; qu'aux termes de l'article 7 de ce même décret : « Les indemnités instituées par le présent décret sont financées sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes. ( …) Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice sous réserve du maintien de l'équilibre financier du groupement » ; que pour vérifier que se trouve remplie la condition de maintien de l'équilibre financier du groupement, […]
—
[…] Considérant que l'article 20 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles » ; qu'en l'espèce, ainsi que rappelé par la circulaire n°2005-156 du 30 septembre 2005 afférente à la mise en œuvre des dispositions du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, […] portant mention d'« avances sur indemnité 2004 » ; que ces indemnités, relevant du décret n°93-439 du 24 mars 1993, ont été ultérieurement mandatées et déduites sur le bulletin de paye de M. […]
Rejet —
[…] au titre Z l'année 2017, en application Zs dispositions Zs articles 1 et 7 du décret n° 93- 439 du 24 mars 1993, dès lors que le conseil d'administration du lycée (…) avait donné son accord à une telle attribution, […] - le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 ; […] Aux termes Z l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant attribution d'inZmnités à certains personnels relevant du ministère Z l'éducation nationale qui participent aux activités Z formation continue Zs adultes dans le cadre Zs groupements d'établissements constitués en application Z l'article L. 423-1 du coZ Z l'éducation, qui était en vigueur lors Z la périoZ en litige : « Les chefs d'établissement, leurs adjoints, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment ses articles 1er et 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974 ;
Vu le décret n° 68-536 du 23 mars 1968 modifié relatif à la rémunération des personnels assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement publics ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation,