Article 1 du Décret n°93-439 du 24 mars 1993
Article 2

Entrée en vigueur le 26 avril 2003

Modifié par : Décret n°2003-391 du 18 avril 2003 - art. 1 () JORF 26 avril 2003

Les chefs d'établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d'établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes, ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de la direction technique du groupement d'établissements, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants. Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Entrée en vigueur le 26 avril 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

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Décisions12

1Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 2 avril 2002, 00LY00978, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1 ) d'annuler le jugement n 98-6714 du 29 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis à son encontre par le groupement d'établissements (GRETA) de X… pour un montant de 8 688,27 francs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n 93-439 du 24 mars 1993 susvisé : « Les chefs d'établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d'établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes, ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de la direction technique du groupement d'établissements, […]

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[…] Il soutient que l'octroi d'une inZmnité Zs personnels Z direction et Z gestion lui était due, au titre Z l'année 2017, en application Zs dispositions Zs articles 1 et 7 du décret n° 93- 439 du 24 mars 1993, dès lors que le conseil d'administration du lycée (…) avait donné son accord à une telle attribution, par le biais d'une délibération n° 16 du 26 avril 2018 qui était pleinement exécutoire dès son adoption et qui ne pouvait pas être postérieurement remise en cause par le courrier que le vice-recteur Z la Nouvelle-Calédonie a adressé le 4 septembre 2018 au chef d'établissement du lycée (…), compte-tenu Zs conditions dans lesquelles il est intervenu ainsi que Z l'erreur d'appréciation dont il est entaché. […] - le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 ;

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3Tribunal administratif de Lille, 18 février 2009, n° 0506878Rejet

[…] Vu le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ;

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