Décret n°95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie
Décret n°95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologiepage/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article 8
le 3 mai 2007
Article 1
le 3 mai 2007
Article 9
le 3 mai 2007
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2007 |
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Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Toulouse, 15 décembre 2011, n° 0805348
Rejet —
[…] Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ; Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
2. Tribunal administratif de Toulouse, 14 novembre 2010, n° 0702458
Rejet —
[…] — le titre ne comporte pas l'indication des bases de sa liquidation ; aucun état liquidatif ne lui est joint, en méconnaissance de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; […] Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 27 juin 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 27
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CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1
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Il est créé un corps de techniciens supérieurs de la météorologie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est régi par le présent décret et le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Ce corps est régi par le présent décret et le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Article 2
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Le corps des techniciens supérieurs de la météorologie comprend trois grades :
- le grade de technicien supérieur de 2e classe, qui comprend treize échelons ;
- le grade de technicien supérieur de 1er classe, qui comprend sept échelons ;
- le grade de chef technicien, qui comprend six échelons.
- le grade de technicien supérieur de 2e classe, qui comprend treize échelons ;
- le grade de technicien supérieur de 1er classe, qui comprend sept échelons ;
- le grade de chef technicien, qui comprend six échelons.