Article 3 du Décret n°95-315 du 23 mars 1995
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 24 mars 1995

Le bureau national Sirene est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.
Il est situé dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.
Entrée en vigueur le 24 mars 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014

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