Article 2 du Décret n°90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

Article 2 du Décret n°90-126 du 9 février 1990

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 13 avril 2002

Modifié par : Décret n°2002-507 du 12 avril 2002 - art. 1 () JORF 13 avril 2002

Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines de l'ingénierie, de la gestion technique et de l'architecture, des infrastructures et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'urbanisme, de l'aménagement et des paysages, de l'informatique et des systèmes d'information.
Seuls les fonctionnaires du cadre d'emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d'architecte.
Les ingénieurs territoriaux sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la responsabilité des services techniques dans la collectivité ou l'établissement.

Entrée en vigueur le 13 avril 2002
Modifié par :	Décret n°2002-507 du 12 avril 2002 - art. 1 () JORF 13 avril 2002

Sortie de vigueur le 1 mars 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 37

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1. Création d'un concours pour le recrutement d'architectes urbains territoriaux

M. Claude Biwer, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 16 octobre 2003

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur le caractère souvent compliqué des relations entre les élus communaux ou intercommunaux et les architectes des Bâtiments de France. Cette incompréhension est souvent due au caractère quelque peu directif et, jusqu'à une période récente, sans appel des décisions des ABF mais peut aussi provenir du fait que ces élus ne disposent pas d'avis techniques autorisés provenant de collaborateurs formés à cet effet. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne conviendrait pas de créer un nouveau concours territorial …

2. Recrutement des urbanistes

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 31 juillet 1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la constatation faite dans la lettre des maires de France dans son no 22 du mois de mai 1997 que " des villes sont contraintes de recourir à des non-titulaires pour pourvoir des postes d'urbanistes, en raison de l'inadaptation des conditions statutaires actuelles de recrutement des urbanistes, dans le cadre d'emplois des ingénieurs ". Il lui demande qu'elle est sa réaction face à cette constatation et s'il …

3. Insertion professionnelle des jeunes diplômés en urbanisme dans les collectivités locales

M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 10 juillet 1997

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation concernant l'insertion professionnelle des jeunes diplômés spécialisés dans l'urbanisme des collectivités territoriales. Il apparaît aujourd'hui que de nombreux jeunes diplômés issus de formation universitaire en urbanisme rencontrent des difficultés dans l'accès au marché de l'emploi. L'une des solutions pourrait être de leur offrir des débouchés plus larges grâce à un accès direct au marché de l'emploi lié aux collectivités locales. Les préoccupations liées à …

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