Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1411 du 29 octobre 2021 - art. 1
Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale.
En l'espèce, un comptable public d'un établissement public médico-social départemental avait versé une indemnité de sujétion spéciale à divers personnels non médicaux titulaires de l'établissement sur le fondement des articles 1, 2 et 4 du décret n° 90-693 du 1er août 1990. […] Source : Articles similaires
Lire la suite…Comptable public d'un établissement public médico-social départemental ayant versé une indemnité de sujétion spéciale à divers personnels non médicaux titulaires de l'établissement sur le fondement des articles 1, 2 et 4 du décret n° 90-693 du 1er août 1990. …1) Pour retenir l'existence d'un préjudice financier au titre de la deuxième charge, résultant du paiement de cette indemnité, nonobstant le constat du service fait et de la volonté de l'ordonnateur d'exposer cette dépense, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
[…] 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] X n'a pas correctement accompli les démarches auprès de Pôle emploi en application du code du travail, de la circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents publics et des précisions de la direction de l'information légale et administrative dès lors que si l'intéressé a procédé à son inscription le 27 janvier 2014, […]