Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 9
Les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi. Dans ce cas, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
Le fonctionnaire est préalablement informé de l'intention de l'administration de prononcer sa mutation pour être à même de demander communication de son dossier.
La mutation est opérée sur un poste de niveau comparable.
[…] durées minimales qu'au titre de mutations à caractère dérogatoire pour raisons médicales ou sociales en application de l'article 47 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ou d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service en application de l'article 25 de ce même décret. […] La mutation « concomitante » ne figure en revanche pas parmi les cas prioritaires prévus par les dispositions relatives aux mouvements de fonctionnaires à l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. […] Conformément à l'article […]
Lire la suite…[…] durées minimales qu'au titre de mutations à caractère dérogatoire pour raisons médicales ou sociales en application de l'article 47 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ou d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service en application de l'article 25 de ce même décret. […] La mutation « concomitante » ne figure en revanche pas parmi les cas prioritaires prévus par les dispositions relatives aux mouvements de fonctionnaires à l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. […] Conformément à l'article […]
Lire la suite…[…] — la procédure de mutation dans l'intérêt du service est intervenue en totale conformité avec les dispositions de l'article 25 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui n'exigent pas en cas de mutation dans l'intérêt du service la consultation de la commission administrative paritaire ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : « Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. / Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi. Dans ce cas, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. / Le fonctionnaire est préalablement informé de l'intention de l'administration de prononcer sa mutation pour être à même de demander communication de son dossier. / La mutation est opérée sur un poste de niveau comparable » ;
[…] — le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; […] 5. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 25 du décret n° 95-654 du
Elle se base sur l'article 25 du décret 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui dispose que : « lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi ». […] Elle demande au Gouvernement de se saisir de cet article pour à la fois répondre à la demande des policiers d'origine mahoraise souhaitant rejoindre leur île et par ce renfort, mettre un terme aux nombreux faits de troubles à l'ordre public et de violences que connaît Mayotte et leur aggravation depuis ces derniers mois. […]
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