Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Le fonctionnaire déféré au conseil de discipline peut user du droit de récusation à l'égard des représentants du personnel appelés à sièger audit conseil. Ce droit ne peut toutefois s'exercer qu'à l'égard d'un seul représentant du personnel.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2014, n° 1107384Rejet
[…] — aux termes de l'article 43 du décret n°95-654 du 9 mai 1995, le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline bénéficie d'un droit de récusation à l'égard des représentants du personnel appelés à siéger audit conseil ; qu'il n'existe pas de droit de récusation à l'égard des représentants de l'administration ;
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