Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 - art. 3
En raison de la nature, de l'objet et de la dangerosité de leurs fonctions, les fonctionnaires actifs des services qui ont été confrontés à des situations particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques sérieux bénéficient, après avis du service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur, d'un soutien médical, social et psychologique approprié. Les modalités de ce soutien sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Ainsi, l'article 51 de ce décret permet aux fonctionnaires confrontés à des situations particulièrment difficiles et traumatisantes, susceptibles d'entraîner des troubles sérieux, de bénéficier d'un soutien médical, social et psychologique approprié. Par ailleurs, l'encadrement a été particulièrement sensibilisé sur le rôle essentiel qu'il doit jouer dans la première écoute des personnels en difficulté.
Lire la suite…[…] d'une part, la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, n'ayant été précédée d'aucun examen médical, en méconnaissance de l'article 51 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 et de l'arrêté du 25 novembre 2022, d'autre part, elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'avant d'obtenir le bénéfice du concours de gardien de la paix, elle était convoyeur de fonds et avait intégré la réserve opérationnelle, […] - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
Ainsi, l'article 51 de ce décret permet aux fonctionnaires confrontés à des situations particulièrement difficiles et traumatisantes, susceptibles d'entraîner des troubles sérieux, de bénéficier d'un soutien médical, social et psychologique approprié. Par ailleurs, l'encadrement a été particulièrement sensibilisé sur le rôle essentiel qu'il doit jouer dans la première écoute des personnels en difficulté.
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