Entrée en vigueur le 8 février 1992
[…] à la fonction publique territoriale : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, […] sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ». L'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, […] au prorata des périodes durant lesquelles l'agent n'a pas travaillé à temps complet. / Article 8 […]
[…] Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, […] 8 , […] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 précité : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ». […] Article […]
Aubert Garcia demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui préciser les conditions d'application de l'article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet. […]
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