Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1451 du 22 décembre 2008 - art. 2
L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret.
Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus.
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.
Le décret du 15 mai 2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet, ne dépassant pas les 35 heures – ce qui renvoie à la durée de travail effectif prévue à l'article 1er du décret n° 200-815 du 25 août 2000. […] Par principe, la rémunération d'une heure complémentaire est mensuelle (article 3) et doit être déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet (article 2). […] Néanmoins, […]
Lire la suite…[…] 135-02-01-02-01-03 […] X soutient que les délibérations attaquées contreviennent aux dispositions de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 au motif qu'aucune évaluation n'a été effectuée au titre de l'année 2003 et que les critères retenus ne reflètent pas la valeur professionnelle des agents, tout en estimant que la modification postérieure de ce régime indemnitaire est de nature à démontrer cette illégalité ; qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal a, par les délibérations attaquées, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, […] soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1 er , la nature, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : « I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. / () ». […]
La cour a commencé par rappeler les dispositions législatives et réglementaires qui fondent le principe de parité des régimes indemnitaires entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, c'est-à-dire les dispositions du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 1 ainsi que celles des articles 1er et 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application 2 . […] Article 2 « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, […]
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