Entrée en vigueur le 6 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-888 du 4 septembre 2025 - art. 1
Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 714-5 du code général de la fonction publique est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2.
L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de parité en matière indemnitaire entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État et dispose que chaque collectivité et établissement public définit, librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, […]
Lire la suite…L'article 3, alinéa 2 de ce décret dispose que l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être allouée au taux maximal aux secrétaires généraux et secrétaires de mairie des communes de moins de 5 000 habitants et aux directeurs de certains établissements publics. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; […] 2 – Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 : « L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative. L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent. » ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : L'assemblée territoriale de chaque collectivité (…) fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, […]
[…] Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; […] 2 – Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 15 février 1988 : « L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative. L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent. » ;
[…] – peuvent également être nommés dans un tel emploi les fonctionnaires relevant de corps ou de cadres d'emplois de catégorie A de grade équivalents à ceux des sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l'alinéa précédent ou par les agents qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles […] ayant exercé des responsabilités d'un niveau équivalent. 3/ fixe le contenu des missions, à savoir, sous l'autorité du directeur départemental et du directeur départemental adjoint, des fonctions de direction et d'encadrement de leur sous-direction ; […]
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