Entrée en vigueur le 24 octobre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 - art. 1 () JORF 24 octobre 2003
L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif soit lorsqu'ils sont chargés de la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d'action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial.
Par exception à ce principe, l'article 6-1 du décret du 6 septembre 1991 dispose que l'indemnité peut être accordée au taux maximum (soit le double du taux moyen), sans qu'il n'y ait par conséquent à diminuer d'autres attributions individuelles, lorsque les bénéficiaires sont chargés de fonctions polyvalentes dans un secteur territorial. […]
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