Entrée en vigueur le 17 décembre 1992
Est créé par : Décret n°92-1305 du 15 décembre 1992 - art. 4 ()
[…] – le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; […] D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, […] 2° Danse ; 3° Art dramatique ; 4° Arts plastiques. / Les spécialités Musique, […] communal ou intercommunal classés par l'Etat. (…) / Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures (…). « . En vertu de l'article 6-3 du décret du 6 septembre 1991 susvisé : » Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, […]
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 6-3 du décret du 6 septembre 1991 susvisé : « Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Artenay sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, […] qu'aux termes de l'article 6-3 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] ministre de l'action et des comptes publics concernant le temps de travail des agents des cadres d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique ( article 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991) et d'assistant territorial d'enseignement artistique ( article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012) dont les statuts de la fonction publique territoriale fixent la quotité de travail respectivement à 16 heures et 20 heures hebdomadaires. […] Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a défini les principales activités et les conditions d'exercice pouvant être menées par les agents de cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, référencées au sein de la « fiche emploi 03 […]
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