Article 1 du Décret n°91-1051 du 14 octobre 1991
Article 2

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991

L'interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de mettre ou conserver en mémoire des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les appartenances syndicales des personnes, est applicable aux services des renseignements généraux.
Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Sortie de vigueur le 31 décembre 2009

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