Décret n°96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 1996 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu le décret n°96-632 du 16 juillet 1996 ; […] Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.(…) Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés. » ; qu'aux termes de l'article 1 B du décret n° 96-632 du 16 juillet 1996, […]
Rejet —
[…] Considérant, en second lieu, que l'obligation de joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition l'engagement de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans résultant, ainsi qu'il vient d'être dit, des dispositions législatives de l'article 31 du code général des impôts, M. X ne saurait en tout état de cause utilement soutenir qu'en précisant, par les dispositions de l'article 2 du décret n° 96-632 du 16 juillet 1996 codifiées à de l'article 1 B de l'annexe II au même code, que l'option doit être formulée dans une note distincte, le pouvoir réglementaire aurait excédé sa compétence ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
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