Article 1 du Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

Article 1 du Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991

Article 2

Entrée en vigueur le 24 février 2004

Modifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 532-3 et L. 532-4 du code du patrimoine est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.

Entrée en vigueur le 24 février 2004
Modifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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