Décret n°92-377 du 1 avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Décret n°92-377 du 1 avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériauxpage/LegislationPage.tsx/1
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le 22 juil. 2005
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2005 |
| Directive transposée : |
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Décisions • 37
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 15 avril 2010, 07PA01182, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu le décret n° 92-377 du 1 er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du commerce ;
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2009, n° 0510816
Rejet —
[…] Vu le décret nº 92-377 du 1 er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi nº 75-833 du 4 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux ;
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 11 octobre 2011, 09VE03412, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu loi nº 75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu le décret n° 92-377 du 1 er avril 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'environnement,
Vu la directive (C.E.E.) n° 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-156 du 18 mars 1991 ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 373-2 à L. 373-5 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, complétée par la la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, ensemble le décret n° 77-151 du 7 février 1977 pris en application de ladite loi ;
Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses marques commerciales, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
Au sens du présent décret, on entend :
Par emballage, tout forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente ;
Par producteur, quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché ;
Par détenteur final d'un emballage, quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.
Par emballage, tout forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente ;
Par producteur, quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché ;
Par détenteur final d'un emballage, quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions du présent décret.