Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à cette exigence par la remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 précité ou d'un chèque émis sur le compte courant postal d'un chef de centre de chèques postaux.
[…] 1 / que la signature d'un chèque de banque a pour seul effet d'engager le banquier à fournir et à maintenir, sous sa responsabilité, la provision à la disposition du bénéficiaire et non de garantir la non-falsification des mentions y figurant ; qu'en déduisant un manquement à ses obligations du fait que le chèque émis par l'utilisation de rubans d'imprimante n'était pas totalement infalsifiable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 32 du décret du 22 mai 1992 :
[…] Enfin, la Caisse d'Epargne n'a pas respecté son obligation de sécurité issue de l'article 32 du dit décret relatif au chèque certifié étendue aux chèques de banque pour ne pas avoir utilisé un procédé de marquage ou d'impression indélébile « offrant toute garantie de sécurité » (cf définition du chèque de banque et arrêt Cour de Cass. […]
[…] Le Tribunal doit constater que l'article 32 du décret de 22 mai 1992 est applicable aux chèques certifiés et non aux chèques de banque . […]