Décret n°96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 décembre 1996 |
| Directive transposée : | Directive 2003/18/CE du 27 mars 2003 |
Commentaires • 2
Décisions • 9
Infirmation partielle —
[…] — ordonner à la société GRDF de lui délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail visé par le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 et la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour non délivrance de l'attestation d'exposition conforme à la réglementation,
Infirmation partielle —
[…] — ordonner à la société GRDF de lui délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail visé par le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 et la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour non délivrance de l'attestation d'exposition conforme à la réglementation,
Cassation —
[…] que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a indemnisé les consorts X… à raison de la pathologie liée à l'amiante ; que le danger inhérent aux poussières a été stigmatisé par un décret du 10 mars 1894 qui imposait que les poussières soient évacuées au fur et à mesure de leur production et que soient installés dans les ateliers des systèmes de ventilation aspirante ; que plusieurs décrets ultérieurs ont édicté des réglementations de plus en plus strictes pour préserver les salariés des poussières ; […] établissant que celui-ci avait navigué à bord de navires construits avant le 1er janvier 1997 date de mise en application du décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les titres III et IV du livre II du code du travail, notamment l'article L. 231-2 ;
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment ses articles 18 et 27 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 18 septembre 1996 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 26 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
- Z A B
- SAS LANSARD
- MAG CONSEIL (GAILLAC, 892233917)
- UNILEVER FRANCE (RUEIL-MALMAISON, 552119216)
- CABINET ALSUNARD
- Entreprises SAUVETERRE (82110)
- Cour d'appel de Nîmes, Taxes et depens, 22 février 2024, n° 23/01564
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 29 janvier 2025, n° 23-16.824
- DOUS LEVAGE (808724470)
- Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022
- SB (NIMES, 824166557)
- CINE POLE SUD (BASSE-GOULAINE, 444083216)
- SRC (LOUDEAC, 889907978)