Décret n°96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 décembre 1996
Dernière modification : 26 décembre 1996
Directive transposée :

Commentaires2


1Produits Dangereux - Amiante - Interdiction. Conséquences. Vente De Véhicules D'Occasion
Mme Bricq Nicole · Questions parlementaires · 26 novembre 2001

Mme Nicole Bricq * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application du décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'infiltration de poussières d'amiante. […] Cependant, l'article 7 de ce même décret prévoit qu'à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2001 l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, […]

 

Décisions9


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27.406, Inédit

Cassation — 

[…] que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X… avaient invoqué l'attestation établie par le directeur de l'armement de la SCNM le 7 octobre 2011 de possible contact de Monsieur X… avec l'amiante, établissant que celui-ci avait navigué à bord de navires construits avant le 1 er janvier 1997 date de mise en application du décret n° 96-1132 du 24 décembre 1996, interdisant l'utilisation de composants amiantés dans la construction navale et donc susceptibles de comporter de tels matériaux, et avaient déduit de cette attestation l'absence de contestation par la SNCM de l'exposition de Monsieur X… à l'amiante (conclusions d'appel p.5) ; […]

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 7 janvier 2022, n° 19/17663

Infirmation — 

[…] il lui appartiendrait néanmoins de retenir que l'employeur, qui avait pour obligation d'assurer la sécurité du salarié et qui avait connaissance des risques afférents à l'exposition aux poussières d'amiante, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés alors qu'il est incontestable que la réglementation antérieure aux décret n° 96-97 et 96-98 du 7 février 1996 et n° 96-1133 du 24 décembre 1996 imposait déjà aux employeurs de protéger leurs salariés contre l'inhalation des poussières d'amiante, que même postérieurement aux décret de 1996, la SNCM n'a pas rempli ses obligations, le problème de l'amiante persistant y compris jusqu'en 2014, […]

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 25 janvier 2024, n° 21/07176

Infirmation partielle — 

[…] — ordonner à la société GRDF de lui délivrer l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et à l'ancien article R. 4412-58 du code du travail visé par le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 et la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour non délivrance de l'attestation d'exposition conforme à la réglementation,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les titres III et IV du livre II du code du travail, notamment l'article L. 231-2 ;

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment ses articles 18 et 27 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 18 septembre 1996 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 26 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur