Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 14
Décisions • 5
—
[…] Le 26 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les [Adresse 5] a fait assigner la MSA 3A en sa qualité de curateur de Mme [G] [E]. Ce curateur ayant été désigné par ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal de proximité de Fréjus, en date du 26 janvier 2022.
—
[…] Par ordonnance en la forme des référés en date du 10 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : […]
Rejet —
[…] — enfin, son préjudice d'agrément n'est pas justifié et la somme allouée au titre de son déficit fonctionnel permanent s'établit autour de 5 180 euros. Un mémoire a été enregistré pour M me A le 27 mars 2024 et n'a pas été communiqué. La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 avril 2024 par une ordonnance du 19 mars précédent. Vu : — le rapport d'expertise judiciaire établi le 7 décembre 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-2 et L. 4221-5 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 314-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78, 80 et 82 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 décembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 78, Art. 80, Art. 82
- Code général des collectivités territorialesArt. L1511-1-2, Art. L4221-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L314-1
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426119
- Cour d'appel de Paris 10 février 2021, n° 18/00358
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 octobre 2005, n° 2004/14482
- Tribunal administratif de Versailles, 29 août 2022, n° 2206266
- ENERGIE BOIS SAS
- SEBASTIEN NAULET TRANSPORTS
- Cour d'appel de Versailles 17 septembre 2020, n° 18/02048
- URSSAF DU LOIRET
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- Entreprises ROQUECOURBE MINERVOIS (11700)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 12 janvier 2024, n° 13/17011
- Article 1844-10 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 7 février 2017, n° 15/24781
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- INPI, 17 mars 2020, 2019-4526
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 octobre 2024, n° 22-21.508
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-83.331, Publié au bulletin
- J F B TEXTILE (GERARDMER, 388359754)
- SOCIETE BRIVOT FRERES (SAINT-YAN, 391756285)