Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-16.824 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.824 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 5 avril 2023, N° 22/00139 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10052 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Les Mandataires c/ société par actions simplifiée, société Naturhouse |
Texte intégral
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10052 F
Pourvoi n° N 23-16.824
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025
La société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [L] [F], agissant en qualité de liquidateur de la société Natur Joliette, ayant son siège social [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 23-16.824 contre l’arrêt n° RG 22/00139 rendu le 5 avril 2023 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société Naturhouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société Les Mandataires, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Naturhouse, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Vu l’ordonnance du 29 novembre 2023 ;
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Les Mandataires en la personne de Mme [L] [F], agissant en qualité de liquidateur de la société Natur Joliette aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq et signé par M. Mollard, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau, président, empêché, le conseiller référendaire rapporteur et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Qualités ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Personnel ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Bail ·
- Condition suspensive ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Permis de construire ·
- Impôt ·
- Préjudice ·
- Signature
- Midi-pyrénées ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arme ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Interdiction ·
- Justification ·
- Emprisonnement
- Société européenne ·
- Habitat ·
- Assurances ·
- Protection ·
- Responsabilité limitée ·
- Traitement ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Pourvoi
- Automobile ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Agence ·
- Titre de transport ·
- Sociétés ·
- Transport aérien ·
- Voyageur ·
- Billets d'avion ·
- Transport ·
- Tourisme ·
- Service
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Statuer
- Mise à pied ·
- Enquête ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Notification ·
- Rapport ·
- Entretien préalable ·
- Sécurité ·
- Réalisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
- Assemblée générale ·
- Expert judiciaire ·
- Spécialité ·
- Recours ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Rejet ·
- Diplôme
- Mine ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sécurité sociale ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.