Décret n°93-236 du 22 février 1993
Article 3 du Décret n°93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement socialAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-481 du 21 mai 2008 - art. 1
En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code.
Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.
La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 36-13-03 […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 93-236 du 22 février 1993, il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés de la construction et de l'habitat et de l'économie. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2016, n° 1408621
[…] 36-13-03 […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 93-236 du 22 février 1993, il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : « La mission est placée sous l'autorité des ministres chargés de la construction et de l'habitat et de l'économie. […]
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