Entrée en vigueur le 19 septembre 1993
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
Le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu.
Le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu.
1. Tribunal administratif de Grenoble, 8 décembre 2009, n° 0603345Rejet
[…] Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ; […] X, absent ce jour là, n'a pas, contrairement à ce qui lui impose l'article 8 du décret du 3 septembre 1993 susvisé en cas d'accident grave, informé le préfet ; que la victime, avant même l'intervention des secours, […]
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