[…] Audience publique du 02 février 2026 […] même date, les dispositions déontologiques qui ont précédé le code de déontologie dans sa version de 2016, à savoir le décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, qui, à son article 2 rappelle le « respect de la personne humaine », à son article 7 rappelle les devoirs des infirmiers à l'égard de tout « mineur victime de sévices », ou à l'article 17 rappelle l'interdiction de « commettre tout acte contraire à la probité » ; ces énonciations, suffisamment précises, dont la sanction est expressément rappelée à l'article 47 du décret précité, écartent au surplus toute invocation infondée d'une prétendue violation du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ;