Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-661 du 29 mai 2020 - art. 1
Le stock comptable est déterminé sur la base du stock initial, d'une part, augmenté des entrées de la période et, d'autre part, diminué des sorties de la période.
Le stock physique est établi au moins une fois par mois par le titulaire de l'entrepôt.
[…] Par déclaration du 27 mai 2019, la société BP France a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées le 22 mars 2021, la société BP France demande à la cour de : Vu les articles 11, 11-1 et 11-2 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié Recevoir la société BP France en son appel et le dire bien fondé ; Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Bobigny du 22 août 2019 n°18/09644 en toutes ses dispositions ;
[…] Par déclaration du 27 mai 2019, la société BP France a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées le 12 mars 2021, la société BP France demande à la cour de : Vu les articles 11, 11-1 et 11-2 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié Recevoir la société BP France en son appel et le dire bien fondé ; Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Créteil du 17 avril 2019 n°18/06528 en toutes ses dispositions ;
[…] Par déclaration du 27 mai 2019, la société Total Marketing France a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées le 12 mars 2021, la société Total Marketing France, venant aux droits de la société Total Marketing Services, demande à la cour de : Vu les articles 11, 11-1 et 11-2 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié, Recevoir la société Total Marketing France en son appel et le dire bien fondé ; Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Créteil du 17 avril 2019 n°18/06529 en toutes ses dispositions ;