Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
[…] de tous les actes de la vie civile (article 413-6 du code civil). Article 413-1 du code civil. Article 413-2 du code civil. Article 413-3 du code civil. 1.2.4.1.6. Mineur non accompagné - Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans représentant légal et peut recevoir les sommes directement. 1.2.4.2. […] PAIEMENT DES CRÉANCES FRAPPÉES D'OPPOSITION Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (GBCP) : " Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public ". Article 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. Articles L. 143-1, […]
Lire la suite…Paiement des créances frappées d'opposition Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute opposition ou tout autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement doit être faite entre les mains du comptable public assignataire de la dépense ". Articles R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution et 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 modifié relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. […] Articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) : L'article R. 313-15 du CMF énonce les mentions obligatoires que doit revêtir la notification. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 213-23 du code monétaire et financier : « Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, […] tout acte de saisie doit être signifié au comptable public assignataire de la dépense » ; que l'article 6 du même texte dispose que : « La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire » ; […]
[…] – le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics ; […] Pour écarter ces moyens de la demande de la société NMC/MSO, le tribunal administratif de Saint-Denis a rappelé qu'en vertu de l'article 6 du décret du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, toute notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil doit être faite au comptable assignataire. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique «Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense» ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, «La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire» ;
Paiement des créances frappées d'opposition Article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute opposition ou tout autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement doit être faite entre les mains du comptable public assignataire de la dépense ". Articles R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution et 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 modifié relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics. […] Articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier (CMF) : L'article R. 313-15 du CMF énonce les mentions obligatoires que doit revêtir la notification. […]
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