Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Sont abrogés :
1° Le décret du 15 février 1940 relatif à la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
2° L'article D. 522 du code des postes et télécommunications.
1° Le décret du 15 février 1940 relatif à la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
2° L'article D. 522 du code des postes et télécommunications.